Afin de pérenniser son action, notamment dans le cadre du Programme Exceptionnel d’Investissement visant à sécuriser et à normaliser le parc locatif, la société, dans le respect de la législation en vigueur et conformément à la volonté du Gouvernement Wallon, peut mettre en vente des logements sociaux à leurs occupants.
- Sur décision du Conseil d’Administration. Voir la liste mise en ligne sur le site de la SWL.
La vente sera consentie, en premier lieu, au locataire occupant le logement. A défaut, la vente sera consentie à un autre locataire d’A chacun son logis.
Si aucun locataire d’A chacun son logis ne se déclare, la vente pourra être consentie aux candidats acquéreurs selon l’ordre de priorité suivant :
- candidat locataire d’A chacun son logis;
- locataire d’une autre société de service public ;
- candidat locataire d’une autre société de service public ;
- toute autre personne répondant aux conditions requises.
Existe-t-il des conditions de revenus ?
Non, lorsque le candidat acquéreur est locataire d’A chacun son logis.
Oui, pour les autres candidats acquéreurs : les revenus globaux imposables deux ans avant l’introduction de la demande (exercice d’imposition 2009, revenus 2008) sont de maximum 42.500 € pour un ménage marié ou non ; de 37.300 € pour une personne seule, majoré de 2.200 € par enfant à charge ou à naître. Le candidat acquéreur ne peut pas être propriétaire ou usufruitier de la totalité d’un autre logement.
Le prix de vente ne peut être inférieur à l’estimation de prix qui est établie par le receveur de l’enregistrement ou par le comité d’acquisition d’immeubles. Il sera vendu au prix du marché.
Des primes sont-elles possibles ?
Prime à l’acquisition (prime à l’achat)
Montant forfaitaire de 745 €.
Le candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engager à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans. En outre, le logement doit répondre à certaines spécifications techniques
A chacun son logis introduit lui-même directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne (DGATLP). La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente.
Prêt “Tremplin”
100 € par mois pendant deux ans et 50 € par mois pendant les 6 années suivantes.
Mêmes conditions de propriété qui ci-dessus. La valeur vénale du logement ne doit pas dépasser 150.000 € . Le candidat doit occuper le logement à titre principal pendant 8 ans minimum et avoir un prêt hypothécaire de 15 ans minimum, dont 10 ans à taux fixe, et un montant minimum de 25.000 €.
C’est l’organisme de crédit qui introduit la demande auprès de la Région wallonne.
Prêts hypothécaires à taux réduits
Deux sociétés les accordent en Wallonie : La société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses.
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Contact : Mme. Marysol FLAMENT - 071/466 303 - m.flament@acsl.be